Termes de Service Colo-Serv Communications
Colo-Serv Communications ("La Société") accepte de fournir des services à l'Abonné et est soumis aux Termes de Service suivants. L'utilisation des services de Colo-Serv Communications constitue l'acceptation et l'accord des Politiques d'Utilisation de Colo-Serv Communications ainsi que les Termes de Service de Colo-Serv Communications.
Toutes les dispositions de ce contrat sont soumises aux Termes de Service de Colo-Serv Communications et aux Politiques d'Utilisation. Les Politiques d'Utilisation peuvent être modifiée de temps à autre à la discrétion de la Société. L'Abonné comprend que les modifications des Politiques d"Utilisation par la Société ne sont pas un motif de résiliation anticipée du contrat ou de non-paiement. La présente entente doit être interprétée à tous égards conformément aux lois de la province de Québec.
Divulgation à l'application de la loi: Les Politiques d'Utilisation interdisent spécifiquement l'utilisation de notre service pour des activités illégales. Par conséquent, l'Abonné accepte que la Société puisse divulguer toutes les informations de l'abonné, y compris les numéros IP attribués, l'historique du compte, l'utilisation du compte, etc. à tout agent d'application de la loi qui fait une demande écrite sans autre consentement ou notification à l'Abonné. De plus, Colo-Serv Communications aura le droit de résilier tous les services énoncés dans le présent contrat.
Article 1. Tarifs des services
L'Abonné reconnaît que la nature du service fourni et les charge et tarifs initiaux ont été communiqués à l'Abonné. L'Abonné est conscient que la Société peut modifier de manière prospective les tarifs et frais spécifiés de temps à autre. L'offre promotionnelle est conditionnelle à ce que la société atteigne et maintienne ses objectifs de coût de service, y compris, mais sans s'y limiter, les tarifs facturés à la société par ses fournisseurs.
Article 2. Paiement
L'établissement du service dépend de la réception par la Société du paiement des frais indiqués. Les paiements ultérieurs sont dus à la date anniversaire du mois pour le service de ce mois. Tous les comptes et services fournis par Colo-Serv Communications sont assujettis au taux de taxe en vigueur tel qu'imposé par les douanes canadiennes et l'Agence du revenu Québec.
Article 3. Paiement et frais
Les cartes de crédit refusées pour quelque raison que ce soit sont soumises à des frais de déclinaison de 1,00 $. Le service sera interrompu sur les comptes en souffrance de plus de 5 jours. Les comptes non payés à la date d'échéance sont soumis à des frais de retard de 2%. Les comptes non collectables par Colo-Serv Communications peuvent être remis à une agence de recouvrement externe pour collecte. Si vous souhaitez annuler votre compte, veuillez suivre les procédures appropriées décrites à l'article 6.
Article 4. Remboursement et litiges
Tous les paiements à Colo-Serv Communications, Inc. ne sont pas remboursables. Cela comprend les frais d'installation uniques et les frais ultérieurs, quelle que soit l'utilisation. Tous les frais supplémentaires ou les litiges de facturation doivent être signalés dans les 60 jours suivant la date du litige. Si vous contestez des frais à votre émetteur de carte de crédit qui, à la seule discrétion de Colo-Serv Communications, sont des frais valides en vertu des Termes de Service et / ou des Politiques d'Utilisation, vous acceptez de payer à Colo-Serv Communications des "frais administratifs" de non moins de 50 $ et pas plus de 150 $. Un remboursement peut être appliqué à la discrétion de Colo-serv Communications inc. lorsque la transaction est effectuée par PSIGate.
Article 5. Défaut de paiement
La Société peut temporairement refuser le service ou résilier le présent Contrat en cas de non-paiement par l'Abonné des frais dus. Une telle résiliation ou refus ne dégagera pas l'Abonné de sa responsabilité pour le paiement de tous les frais courus, majorés des intérêts raisonnables et des frais de perception.
Article 6. Notification d'annulation
Toutes les demandes d'annulation de comptes doivent être faites par écrit avec un préavis d'au moins 14 jours mais pas plus de 60 jours par écrit et envoyées à Colo-Serv Communications.
Article 7. Support technique
Colo-Serv Communications fournit un support technique 24h / 24 et 7j / 7 à ses abonnés, à l'exception de quelques jours fériés et de courtes réunions d'entreprise lors de la fermeture de notre centre. Nous limitons notre support technique à notre domaine d'expertise. Colo-Serv Communications ne fournit pas de support technique à VOS clients. Si vous pouvez envoyer un courriel, nous vous encourageons à envoyer un courriel à support@colo-serv.net pour obtenir de l'aide.
Article 8. Courriel commercial non sollicité
Colo-Serv Communications adopte une approche de tolérance zéro pour l'envoi d'e-mails commerciaux non sollicités (ECNS) ou de SPAM sur notre réseau. Cela signifie très simplement que les clients de Colo-Serv Communications ne peuvent pas utiliser ou permettre à d'autres d'utiliser notre réseau pour effectuer des transactions en ECNS. Les clients de Colo-Serv Communications ne peuvent pas héberger ni autoriser l'hébergement de sites ou d'informations publiés par ECNS à partir d'autres réseaux. Les violations de cette politique entraînent des sanctions sévères, y compris la cessation immédiate du service.
Section 8.01
Comme nos clients sont en fin de compte responsables des actions de leurs clients sur le réseau de Colo-Serv Communications, il est conseillé que les clients développent une politique similaire ou plus stricte pour leurs clients.
Article 9. Réseau
Section 9.01 Propriété de l'adresse IP
Si Colo-Serv Communications attribue au client une adresse de protocole Internet à l'usage du client, le droit d'utiliser cette adresse de protocole Internet n'appartiendra qu'à Colo-Serv Communications et le client n'aura aucun droit d'utiliser cette adresse de protocole Internet, sauf dans la mesure permise par Colo-Serv Communications, à sa seule discrétion dans le cadre des Services, pendant la durée du présent Contrat. Colo-Serv Communications conservera et contrôlera la propriété de tous les numéros et adresses de protocole Internet qui peuvent être attribués au client par Colo-Serv Communications. Colo-Serv Communications se réserve le droit de modifier ou de supprimer tous ces numéros et adresses de protocole Internet, à sa seule et absolue discrétion. Notre attribution d'adresses IP est limitée par les politiques d'ARIN. Nous examinerons périodiquement l'utilisation des adresses IP, et si nous constatons que les clients utilisent des adresses IP où l'hébergement basé sur le nom pourrait être utilisé, nous révoquerons l'autorisation d'utiliser ces adresses IP qui pourraient être utilisées avec l'hébergement basé sur le nom.
Section 9.02 Sécurité du système et du réseau
Il est interdit aux utilisateurs de violer ou de tenter de violer la sécurité du réseau de Colo-Serv Communications. Les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent entraîner une peine civile ou pénale. Colo-Serv Communications enquêtera sur les incidents pouvant impliquer de telles violations et peut impliquer et coopérer avec les autorités chargées de l'application des lois pour poursuivre les utilisateurs impliqués dans de telles violations.
Ces violations comprennent, sans limitation:
(a) Accéder à des données non destinées à un tel utilisateur ou se connecter à un serveur ou un compte auquel cet utilisateur n'est pas autorisé à accéder.
(b) Tenter de sonder, analyser ou tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d'authentification sans autorisation appropriée.
(c) Tenter d'interférer avec le service de tout utilisateur, hôte ou réseau, y compris, sans limitation, par des moyens de surcharge, «inondation», «bombardement de courrier» ou «plantage».
(d) Falsifier tout en-tête de paquet TCP / IP ou toute partie des informations d'en-tête dans tout courrier électronique ou publication de groupe de discussion.
(e) Prendre toute mesure pour obtenir des services auxquels cet utilisateur n'a pas droit.
Article 10. Notification de violation
Section 10.01
Colo-Serv Communications n'a aucune obligation d'examiner les activités de chaque client ou utilisateur pour déterminer si une violation des Politiques d'Utilisation s'est produite, et nous n'assumons aucune responsabilité via nos Politiques d'Utilisation pour surveiller ou contrôler les activités liées à Internet.
Section 10.02 Première infraction
Tout utilisateur, que Colo-Serv Communications détermine comme ayant violé un élément des Politiques d'Utilisation, recevra un courriel pour l'avertir de la violation. Le service peut être soumis, à la discrétion de Colo-Serv Communications, à une suspension temporaire dans l'attente d'un accord écrit de l'Utilisateur, pour s'abstenir de toute nouvelle violation.
Section 10.03 Deuxième violation
Les utilisateurs que Colo-Serv Communications détermine avoir commis une deuxième violation de tout élément des Politiques d'Utilisation seront soumis à une suspension immédiate ou à la résiliation du service sans autre avis. Les utilisateurs que Colo-Serv Communications détermine comme étant en violation constante de la Politique d'Utilisation 1.17 seront soumis à une mise à niveau immédiate du compte.
Article 11. Suspension de service ou annulation
Colo-Serv Communications se réserve le droit de suspendre l'accès au réseau à tout client si, de l'avis des administrateurs réseau de Colo-Serv Communications, le serveur du client est la source ou la cible de la violation de l'une des autres conditions des Politiques d'Utilisation ou de toute autre raison choisie par Colo-Serv Communications. Si une activité inappropriée est détectée, tous les comptes du client en question seront désactivés jusqu'à ce qu'une enquête soit terminée. La notification préalable au Client n'est pas assurée. Dans les cas extrêmes, les forces de l'ordre seront contactées concernant l'activité. Le client ne sera pas crédité pour la durée de suspension de ses machines.
Article 12. Amendements
Colo-Serv Communications se réserve le droit de modifier ses politiques à tout moment. Tous les sous-réseaux, revendeurs et serveurs de Colo-Serv Communications doivent respecter les politiques ci-dessus. Le non-respect d'un terme ou d'une condition entraînera une annulation immédiate. Vous serez tenu responsable des actions de vos clients dans le cas décrit dans les présents Termes de Service. Par conséquent, il est dans votre intérêt de mettre en œuvre des conditions générales similaires ou plus strictes, ou autrement appelées conditions d'utilisation acceptables.
Article 13. Indemnisation
Colo-Serv Communications tient à souligner qu'en acceptant les Politiques d'Utilisation et les Termes de Service de Colo-Serv Communications, le client indemnisera Colo-Serv Communications pour toute violation des Politiques d'Utilisation et Termes de Service qui entraîne une perte pour Colo-Serv Communications ou le dépôt de toute réclamation contre Colo-Serv Communications par un tiers. Cela signifie que si Colo-Serv Communications est poursuivi en justice en raison de l'activité d'un client ou d'un client d'un client, le client paiera les dommages et intérêts accordés à Colo-Serv Communications, plus tous les frais et honoraires d'avocat.
Article 14. Responsabilité du contenu
Vous, en tant que client decColo-Serv Communications, êtes seul responsable du contenu stocké sur et servi par votre serveur.
Article 15. Dispositions diverses
Vous devez nous fournir et maintenir à jour de bonnes informations de contact. Les contacts courriel, fax et téléphone sont utilisés, dans cet ordre de préférence.
Section 15.01
Une renonciation par la Société à toute violation de toute disposition du présent Contrat par l'Abonné ne doit pas fonctionner comme ou être interprétée comme une renonciation continue ou ultérieure à celle-ci ou comme une renonciation à toute violation de toute autre disposition de celle-ci.
Section 15.02
L'abonné ne doit pas transférer ou céder le présent accord sans le consentement écrit préalable de la société. La Société peut céder le présent Contrat à tout moment sans le consentement ou la notification de l'Abonné. La société se réserve le droit d'annuler les droits des clients en vertu de ce contrat à tout moment sans autre obligation.
Section 15.03
Colo-Serv Communications n'assume aucune responsabilité pour les informations fournies par des tiers et non publiées sur le réseau de Colo-Serv Communications par Colo-Serv Communications. Colo-Serv Communications n'est pas responsable du contenu des autres sites Web liés au réseau de Colo-Serv Communications; les liens sont fournis à titre d'outils de navigation Internet uniquement. Colo-Serv Communications décline toute responsabilité pour une telle utilisation inappropriée et toute responsabilité envers toute personne ou partie pour toute autre personne ou partie violant cette politique.
Section 15.04
Colo-Serv Communications n'est pas responsable des dommages que votre entreprise pourrait subir. Colo-Serv Communications ne fait aucune garantie implicite ou écrite pour aucune partie de nos services. Colo-Serv Communications nie toute garantie ou qualité marchande dans un but précis. Cela comprend la perte de données résultant de retards, de non-livraisons, de mauvaises livraisons et de toutes les interruptions de service causées par Colo-Serv Communications.
Article 16. Avertissement
L'Abonné reconnaît que le service fourni est de nature telle que le service peut être interrompu pour de nombreuses raisons autres que la négligence de la société et que les dommages résultant de toute interruption de service sont difficiles à constater. Par conséquent, l'abonné convient que la société ne sera pas responsable des dommages résultant de telles causes échappant au contrôle direct et exclusif de la société. L'abonné reconnaît en outre que la responsabilité de la société pour sa propre négligence ne peut en aucun cas dépasser un montant équivalent aux frais payables par l'abonné pour les services pendant la période de dommages. En aucun cas, la société ne sera responsable des dommages et pertes.
